CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de BR Assistante Administrative représentée par Mme Béatrice RICHARD auto-entrepreneur immatriculé eu registre du commerce sous le numéro SIREN 823 061 452   et de son Client. Elles sont applicables à toutes les commandes de prestations de services ponctuelles ou régulières, de secrétariat, d’assistanat administratif, commercial, bureautique, et de travaux internet.

 

Article 2 : LIEU

Les prestations sont réalisées soit dans les locaux de BR Assistante Administrative en télétravail ou soit dans ceux du client.

 

 

Article 3 : DEVIS ET COMMANDE

Les prestations demandées par le client font l’objet d’un devis gratuit établi par BR Assistante Administrative  remis sous 48 heures et valable 30 jours à compter de sa date d’établissement, sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à BR Assistante Administrative, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

Pour les commandes supérieures ou égales à 100 €, après déduction de l'acompte versé à la commande, le solde est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date de la facture.

 

Article 4 : MODALITE DE REGLEMENT

Les conditions et délai de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

BR Assistante Administrative établit une facture à la fin de chaque prestation.

Pour les commandes supérieures ou égales à 100 €, un acompte de 30 % sur le montant total de la prestation est demandé à la signature du devis. Le solde est exigible dans un délai de 15 jours date de la facture.

Le règlement peut se faire :

·         Par chèque (libellé à l'ordre de Mme RICHARD Béatrice) adressé au 4, route de Nemours 77140 NONVILLE, ou remis en main propre.

·         Par virement bancaire

·         En espèces accepté par les particuliers contre récépissé.

 

Article 5 : TARIFS – REMISES – MAJORATIONS

·         Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix exprimés en euros, peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait, et ne sont pas soumis à la TVA (conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts).                                                                                                                        

Les tarifs sont susceptibles d'être révisés au 1er janvier de chaque année.

·         Remise de 15 % pour toute première commande valable par client.

Remise sous devis selon la fréquence et le volume de la prestation.

 

·         Les prestations réalisées en urgence à la demande du client peuvent être majorées selon le délai de la demande et de la réalisation si celui-ci est inférieur à 24 heures.

 

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, seulement si le début d’exécution de la prestation est postérieur à ce délai de sept jours.

Il ne sera alors facturé aucun frais au client.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, ce dernier s’engage à régler de 50 % à la totalité de la prestation selon l’avancé de celle-ci.

L’annulation devra être confirmé par le client par écrit à BR Assistante administrative.

Le travail réalisé en totalité ou en partie par BR Assistante Administrative et annulé par le client en utilisant son droit de rétractation, devient la propriété de BR Assistante Administrative.

 

Article 7 : CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

BR Assistante Administrative s'interdit de faire état de résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.

 

Article 8 : LITIGE – DROIT APPLICABLE

 

Si un différend survenait, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des travaux, les parties s’efforceront de régler ce litige à l’amiable, et ce, préalablement à toute action en justice.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.

 

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.